L’arrêté définissant les dispositifs de signalement électronique et lumineux a été publié
https://www.helicomicro.com/2019/12/29/larrete-definissant-les-dispositifs-de-signalement-electronique-et-lumineux-a-ete-publie/
Pour que la loi dite « drone » de 2016 soit applicable, il fallait compléter le décret déjà publié en octobre 2019 par un arrêté définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux. C’est chose faite, il est en date du 27 décembre 2019 et a été publié au Journal Officiel du 29 décembre 2019. Pour mémoire, il concerne les appareils de plus de 800 grammes utilisés en France, en extérieur. Le dispositif de signalement électronique est un outil qui permet aux forces de l’ordre d’interroger un appareil à distance pour connaître l’identité de son propriétaire et différentes données comme sa position, sa vitesse, etc. Le dispositif lumineux est un éclairage pour les vols de nuit. Ce superbe cadeau de Noël de l’administration française s’est fait un peu désirer, mais il est désormais sous le sapin. On en frémit de bonheur…
Les grandes lignes ?
Le dispositif de signalement électronique est requis pour les appareils de plus de 800 grammes hors terrains localisés FFAM et UFOLEP.
Le dispositif de signalement électronique peut être intégré dans le drone par le constructeur, ou doit être ajouté comme un accessoire. (Art. 1, I)
Dans le cas d’un accessoire, il peut être retiré pour être utilisé sur plusieurs appareils de même catégorie et appartenant à un même propriétaire. (Art. 1, I)
Il est préprogrammé et ne peut pas être modifié. (Art. 1, 2)
Les données transmises le sont en wifi, non chiffrées. (Art. 2, I. 1° et 2°)
Les valeurs transmises sont la latitude, la longitude, la route (le cap), la vitesse, la position verticale qui peut être la hauteur (par rapport au point de décollage) ou l’altitude (par rapport au niveau de la mer).
Les données sont transmises dès le décollage de l’appareil et jusqu’à son atterrissage. (Art. 2, I, 9°)
Le canal wifi utilisé est le 6 (soit 2437 MHz), ou si le dispositif est intégré dans l’appareil, sur l’une des fréquences entre 2400 et 2483,5 MHz, d’une largeur de 20 MHz (qui peut être réduite à 10 ou 5). (Art. 2, I, 9° et II)
Les envois sont déclenchés toutes les 3 secondes, ou lorsque l’appareil se déplace de plus de 30 mètres. (Art. 2, I, 9°)
La puissance d’émission est celle réglementaire. (Art. 2, I, 10° et 11°)
L’identifiant unique de l’appareil contient le trigramme du constructeur (un mot de 3 lettres attribué par la ministère de la Transition Ecologique et Solidaire), le modèle de l’appareil sur 3 octets, le numéro de série de l’appareil dans le cas d’un dispositif intégré, ou le numéro de série du dispositif dans le cas d’un accessoire, codé sur 24 octets. La position géographique est codée sur 8 octets, la position verticale sur 2 octets. La position de décollage est codée sur 8 octets, la vitesse par rapport au sol est codée sur 1 octet et la route sur 2 octets. (Art. 2, II)
Le signalement lumineux est requis pour les appareils de plus de 800 grammes utilisés de nuit.
Le signalement lumineux ne doit pas utiliser les couleurs blanche et rouge. Il doit être visible de nuit par un observateur au distant de 150 mètres. (Art. 5, 1° et 2°)
La date d’entrée en vigueur de cet arrêté est fixée à 6 mois après la publication, soit le 29 juin 2020. Les appareils enregistrés avant le 29 juin 2020 disposent de 6 mois supplémentaires, soit une mise en conformité nécessaire au 29 décembre 2020. (Art. 7)
Ce qu’il faut en retenir ?
Le signalement électronique à distance est donc désormais sur les rails, et les appareils de plus de 800 grammes devront être équipés au 29 juin 2020 ou 29 décembre 2020 selon leur date d’enregistrement. Aucun constructeur n’a officiellement communiqué sur la conformité de son matériel en dispositif intégré. Mais DJI et Yuneec disposent déjà d’outils de diffusion de données, même s’ils ne sont pas encore conformes aux exigences de l’arrêté. Ce sera sans doute une simple question de mise à jour.
Et dans le cas d’un accessoire ?
Si votre appareil de plus de 800 grammes n’est pas équipé d’usine, il faudra ajouter un dispositif sous la forme d’un accessoire. Pour qu’il soit capable de fournir les données, il lui faudra un circuit électronique, un GPS, un baromètre altimétrique, une boussole électronique, un module wifi et une batterie. Je n’ai pas connaissance d’industriels projetant de commercialiser des accessoires pour équiper les drones avec le dispositif. On peut imaginer que l’administration française a verrouillé le sujet, puisque le développement et surtout les tests d’un tel outil sont forcément longs. On attend donc d’en savoir plus. On attend aussi d’en connaître le coût et le poids…
Et à moins de 800 grammes ?
On note que l’arrêté ne mentionne pas d’obligation d’enregistrement pour les appareils de moins de 800 grammes équipés du dispositif intégré. Tant mieux. Il reste à savoir comment vont procéder les constructeurs qui diffusent d’ores et déjà leur propre signalement électronique à distance, comme DJI pour son système AeroScope. Vont-ils diffuser deux trames pour les appareils de plus de 800 grammes, l’une pour la réglementation française, l’autre pour leurs propre usage, et seulement leur propre trame pour les appareils de moins de 800 grammes ?
Les loupiottes ?
Le signalement lumineux est requis pour les vols de nuit. Est-ce que cela exclut l’usage pour les loisirs ? Oui puisque les vols de nuit ne sont pas autorisés en France pour le loisir, la nuit aéronautique débutant 30 minutes après le coucher du soleil, et s’arrêtant 30 minutes avant le lever du soleil. Des autorisations sont possibles sur des terrains localisés FFAM ou UFOLEP. Dans ce cadre précis, le dispositif lumineux n’est pas requis. Donc pour le loisir, il ne s’applique pas. Et c’est heureux, puisque l’arrêté indique que les lumières blanche et rouge ne sont pas autorisées… alors que ce sont justement les couleurs utilisées par tous les constructeurs ! La raison, c’est évidemment pour distinguer les drones de l’aviation habitée. Restent le vert, le bleu, le jaune, le mauve… Va-t-on voir apparaitre des drones clignotant en bleu pris par erreur pour des appareils « police » ou « ambulance » ou « pompiers » ? Souhaitons bon courage aux pratiquants des activités particulières (professionnels) qui vont devoir changer les loupiottes de leurs drones à 20 k€.
Et l’Europe dans tout ça ?
Les textes européens doivent être adopté en juillet 2020, soit quelques jours seulement après que l’arrêté français entre en vigueur. Comment va se passer la transition ? C’est encore difficile à dire, par manque d’informations, mais on peut supposer sur les textes européens permettront un délai avant leur application, et que la loi française sera appliquée pendant ce temps.
Source : Arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord
